Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Partie 1 · Dispositions communes
1. Le vendeur
Growth Agency (nom commercial) · entrepreneur individuel (EI) · 2 Route des Vignes, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, France · adresse en Suisse : Chemin de la mousse 15, 1225, Chene-Bourg, Genève, Suisse · SIREN 817 415 664 · SIRET 817 415 664 00033 · RCS Thonon-les-Bains 817 415 664 · contact@growthagency-management.com
Ci-après « Growth Agency » ou « le Vendeur ». Toute personne qui commande est ci-après « le Client ».
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par Growth Agency, sur le site growthagency-management.com, sur les sites des marques qu'elle exploite, par lien de paiement ou sur devis. Elles couvrent trois activités :
- l'accompagnement marketing des entreprises (partie 2), réservé aux professionnels ;
- les produits numériques (partie 3) : formations en ligne, guides, modèles et sessions d'accompagnement individuelles ;
- les produits physiques (partie 4) vendus sous les marques e-commerce que Growth Agency possède et exploite. Growth Agency achète ces produits, les détient en stock et les vend en son nom : elle est le vendeur de chaque commande.
Le Client accepte les CGV en validant sa commande. La version applicable est celle en ligne à la date de la commande. Les droits réservés aux consommateurs (rétractation, garanties légales, médiation, juridiction) ne s'appliquent qu'au Client qui achète à des fins personnelles, hors de son activité professionnelle.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Growth Agency bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix final, sans taxe ajoutée.
Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui du devis accepté.
4. Commande
Pour une vente en ligne, le Client choisit son produit, vérifie le récapitulatif (produit, quantité, prix, frais, adresse), accepte les CGV, puis paie. La commande est ferme après le paiement. Growth Agency envoie ensuite un e-mail de confirmation qui reprend le détail de la commande.
Pour l'accompagnement marketing, la commande résulte de l'acceptation d'un devis ou d'une proposition écrite (partie 2).
Growth Agency peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de demande anormale.
5. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire et par les moyens proposés sur la page de paiement (par exemple Apple Pay ou Google Pay). Pour l'accompagnement marketing, le virement bancaire est aussi accepté.
Les paiements par carte sont traités par Stripe, prestataire de paiement agréé. Le Client saisit ses données de carte sur une page sécurisée de Stripe : Growth Agency ne les reçoit pas et ne les conserve pas.
Les produits numériques et physiques sont payés en totalité à la commande. Une facture est envoyée par e-mail, ou sur simple demande.
Partie 2 · Accompagnement marketing des entreprises
6. Prestations et devis
Ces prestations s'adressent uniquement aux professionnels. Elles commencent par un appel découverte gratuit et sans engagement, réservé en ligne. Le périmètre, la durée, le prix et les conditions de fin de chaque mission sont fixés dans un devis ou une proposition écrite, accepté par le Client. Ce document prime sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Lorsque la mission est facturée chaque mois, le Client y met fin selon la durée et le préavis prévus au devis. Les sommes versées pour une période commencée restent dues.
7. Facturation et retard de paiement
Sauf autre délai prévu au devis, les factures sont payables dans les 14 jours calendaires suivant leur envoi. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais réels sont supérieurs.
8. Obligation de moyens et responsabilité
Growth Agency est tenue à une obligation de moyens. Les résultats publicitaires dépendent de facteurs propres au Client (offre, budget, marché, exécution). Les résultats et témoignages présentés sur le site sont des cas réels, pas une promesse de résultat. La responsabilité de Growth Agency est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
9. Engagements du Client
Le Client fournit les informations et accès nécessaires (notamment à ses comptes publicitaires) et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Il reste seul responsable de ses décisions et des budgets publicitaires dépensés sur ses comptes.
10. Propriété intellectuelle et témoignages
Les supports, méthodes et livrables remis au Client sont réservés à son usage interne. Toute diffusion, revente ou partage non autorisé expose le Client à une indemnité de 2 500 euros par infraction, sans préjudice des autres droits de Growth Agency.
Growth Agency peut demander un témoignage au Client, qui reste libre de refuser. Un témoignage donné avec un accord formel peut être utilisé à des fins promotionnelles.
Partie 3 · Produits numériques
11. Accès et licence d'utilisation
Après le paiement, le Client reçoit par e-mail son accès au produit (lien de téléchargement, espace en ligne ou lien de réservation). Le contenu est réservé à son usage personnel. Il ne peut être revendu, partagé, reproduit ou diffusé, même en partie. Les identifiants d'accès sont personnels.
12. Sessions d'accompagnement individuelles
Les sessions se déroulent en visioconférence, au créneau réservé par le Client. Une session peut être reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant son horaire, par le lien de gestion reçu par e-mail. Moins de 48 heures avant, ou en cas d'absence, la session est due, sauf force majeure justifiée.
13. Droit de rétractation des produits numériques
Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de l'achat pour se rétracter, sans motif, par e-mail à contact@growthagency-management.com ou avec le formulaire en annexe. Deux exceptions sont prévues par la loi :
- Contenu numérique (formation, guide, modèle) : si le Client demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la commande, ce droit prend fin dès que l'accès commence (article L221-28, 13° du code de la consommation).
- Session d'accompagnement : si le Client demande que la session ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il peut encore se rétracter avant la session ; une fois la session entièrement réalisée avec son accord préalable, la rétractation n'est plus possible (articles L221-25 et L221-28, 1°).
En cas de rétractation valable, Growth Agency rembourse le Client dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.
14. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation). Pour un contenu fourni en une fois, elle couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture. Elle donne droit à la mise en conformité du contenu, ou, à défaut, à une réduction du prix ou au remboursement.
Partie 4 · Produits physiques : livraison, retours et remboursements
15. Produits et disponibilité
Les produits sont décrits sur leur fiche avec leurs caractéristiques essentielles. Les photos sont aussi fidèles que possible. Si un produit commandé n'est plus disponible, Growth Agency prévient le Client par e-mail et le rembourse sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
16. Livraison
- Zone : France métropolitaine. D'autres pays peuvent être proposés au moment de la commande.
- Frais : indiqués avant le paiement.
- Délai : indiqué sur la fiche produit et rappelé dans l'e-mail de confirmation. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (article L216-1 du code de la consommation).
- Suivi : un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
Le Client consommateur supporte les risques de perte ou de détérioration à partir du moment où il reçoit le colis (article L216-4). Si la livraison dépasse la date prévue, il peut demander à Growth Agency de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande ; il est alors remboursé dans les 14 jours (articles L216-6 et L216-7). En cas de colis abîmé, il est conseillé de l'indiquer au transporteur et de prévenir Growth Agency par e-mail avec une photo.
17. Droit de rétractation et retours
17.1 Le délai
Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du code de la consommation). Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
17.2 Comment se rétracter
Le Client informe Growth Agency de sa décision avant la fin du délai, par e-mail à contact@growthagency-management.com, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire. Growth Agency confirme la réception par e-mail et indique l'adresse de retour.
17.3 Le retour du produit
Le Client renvoie le produit au plus tard 14 jours après avoir informé Growth Agency de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le produit est renvoyé complet, dans son emballage d'origine si possible. Le Client répond de la dépréciation du produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23).
17.4 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque la fiche produit le signale (article L221-28).
18. Remboursement
Growth Agency rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Elle peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client prouve son expédition, à la première de ces dates (article L221-24). Le remboursement se fait par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sans frais pour le Client.
19. Garanties légales
Indépendamment de la rétractation, les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de défaut, le Client écrit à Growth Agency avec sa référence de commande et une photo ; les frais de retour d'un produit défectueux sont pris en charge par Growth Agency.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Partie 5 · Service client, litiges et droit applicable
20. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@growthagency-management.com.
21. Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour gérer sa commande et la relation commerciale, comme décrit dans la politique de confidentialité.
22. Force majeure
Growth Agency n'est pas responsable d'une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil (catastrophe naturelle, épidémie, conflit, panne générale des réseaux, blocage du transport). L'exécution est suspendue le temps de l'événement.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client écrit d'abord au service client pour rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi. Entre professionnels, le litige relève du tribunal compétent du ressort de l'adresse du Vendeur.
Si une clause des CGV est jugée nulle, les autres restent en vigueur.
Annexe · Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.
À l'attention de Growth Agency, 2 Route des Vignes, 74160 Saint-Julien-en-Genevois, France, ou Chemin de la mousse 15, 1225, Chene-Bourg, Genève, Suisse, contact@growthagency-management.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Retour au site